CGV Open Payment

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE SUR LE RÉSEAU GINKO

Au 31 janvier 2022

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation du paiement par carte bancaire sans contact sur les valideurs de titres Ginko transport utilisables sur le réseau GINKO, exploité par Keolis Besançon Mobilités et s’appliquent à tout Client, qu’il soit acheteur ou détenteur du titre. Elles forment avec le Règlement d’exploitation du service et les Conditions Commerciales d’Utilisation des titres de transport, le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et Keolis Besançon Mobilités applicable à l’ensemble du réseau GINKO et matérialisé par le titre de transport.

L’intégralité des Conditions Générales et le Règlement d’exploitation du service sont disponibles à l'Agence Ginko Mobilités et sur le site www.ginko.voyage

1. LE SERVICE

Le service de paiement sans contact permet aux clients détenteurs d’une carte de paiement sans contact de valider et payer un titre de transport « PASS 1h » à bord des véhicules du réseau Ginko.

Pour utiliser le service, le client doit préalablement s’assurer qu’il réunit les conditions suivantes :

  • la carte de paiement est valable et autorisée,
  • la carte de paiement est affiliée aux réseaux MASTERCARD ou VISA,
  • la fonction « paiement sans contact » est activée,
  • la carte de paiement est en bon état de fonctionnement,
  • le plafond de paiement sans contact est suffisant pour autoriser de nouvelles transactions,
  • le compte bancaire est suffisamment approvisionné.

En cas d’indisponibilité du service de paiement sans contact, quelle qu’en soit la cause (indisponibilité matériel ou logicielle du système ou rejet de la transaction), le client doit s’acquitter de son trajet par tout autre moyen et notamment par l’achat en espèces des titres de transport vendus à bord du véhicule par le conducteur ou sur les Distributeurs Automatiques de Titres.

Keolis Besançon Mobilités se réserve le droit :

  • d’apporter toutes modifications et notamment des modifications techniques, sécuritaires ou financières aux présentes conditions générales ;
  • de suspendre le service temporairement ou définitivement sans aucun préavis ni formalité.

Keolis Besançon Mobilités ne peut être tenu pour responsable en cas d’interruption du service pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.

2. TARIFICATION ET PAIEMENT

Le prix du service est celui du « PASS 1h » de la grille tarifaire Ginko. Les tarifs sont affichés à bord du véhicule. La multivalidation est possible : il suffit de présenter sa carte une nouvelle fois et d’indiquer le nombre de personne qui accompagne le voyageurs, avant de revalider une 3e fois.  

Il est de la responsabilité du client de vérifier le tarif des déplacements avant de voyager.

3. LITIGES DE PAIEMENT

En cas de refus de paiement du titre à postériori, le client est redevable des sommes dues au titre des éventuels refus. Les frais de rejet bancaire, hors incident technique non imputable au payeur, sont à la charge du client payeur. Le payeur est susceptible d'être inscrit dans le traitement de gestion des impayés jusqu’à la régularisation complète des litiges.

4. UTILISATION DU SERVICE

Pour utiliser la validation sans contact avec sa carte bancaire, le client doit présenter une carte bancaire devant le valideur, sur sa « partie basse ». Seule la carte avec laquelle le client souhaite effectuer le paiement doit être positionnée devant le valideur à l’exclusion de tout autre moyen de paiement sans contact.

En présentant sa carte de paiement sans contact, le client autorise Keolis Besançon Mobilités à débiter son compte bancaire du montant du « PASS 1h ».

L’ordre de paiement est irrévocable. Les paiements peuvent être regroupés en une seule opération.

L’acceptation de la transaction par le valideur entraîne la demande de débit du compte bancaire et déclenche le début de la validité du titre de transport.

La validation d’un voyage par carte de paiement sans contact autorise le voyage d’une ou plusieurs personnes (en cas de multivalidation).

L’achat d’un voyage permet de réaliser des correspondances dans un délai d’1 heure à compter de l’achat. Le titre doit être valide durant toute la durée du trajet, jusqu’à l’arrêt de descente À chaque montée dans un véhicule du réseau Ginko, le client doit présenter la même carte de paiement dans le valideur. Si la durée de la correspondance est dépassée, le valideur refuse la validation : le client doit recommencer la procédure d’achat en présentant une carte bancaire devant le valideur, sur sa « partie basse ». Le prix d’un nouveau voyage est débité.

En cas de contrôle, la carte de paiement sans contact tient lieu de titre de transport. Le client est tenu de présenter sa carte aux Agents Vérificateurs pour établir la validité du voyage. En l’absence de titre de transport valide, le client en situation irrégulière encourt les indemnités forfaitaires prévues par le règlement du réseau Ginko.

La carte de paiement sans contact ne permet pas l’ouverture des barrières des P+R sans décompter la valeur d’un « PASS 1h » supplémentaire.

5. HISTORIQUE DE PAIEMENT

Le client peut consulter l'historique des paiements effectués sur le réseau Ginko avec sa ou ses cartes de paiement sans contact en se rendant sur le site www.validation-carte-bancaire.ginko.voyage. Le temps de consultation, est limité par deux critère :

  • limite de temps : le système ne permet uniquement que l’affichage des transactions de moins de 90 jours
  • limite de nombre : le système ne permet uniquement que l’affichage des 500 dernières transactions trouvées avec le filtre choisi (n° de carte(s), dates

6. PERTE, VOL, DYSFONCTIONNEMENT

Le client est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de sa carte de paiement sans contact.

À cet effet, le client est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir en cas de perte ou vol de sa carte de paiement sans contact.

Keolis Besançon Mobilités n’est pas tenu pour responsable :

  • des dysfonctionnements techniques de la carte de paiement sans contact,
  • des pertes financières directes encourues par le client consécutivement au mauvais fonctionnement ou mauvais usage de sa carte de paiement sans contact,

7. DONNÉES PERSONNELLES

Keolis Besançon Mobilités propose des supports anonymes permettant de ne pas figurer dans le fichier Client et de préserver l’anonymat des déplacements.

Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion du titre de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transports, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du titre de transport du Client. Elles sont destinées aux services de Keolis Besançon Mobilités qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires situés dans/hors de l’Union Européenne et aux filiales du Groupe Keolis. Les données du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services de Keolis Besançon Mobilités. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité (lien hypertexte), disponible à www.ginko.voyage.

Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Le Client peut exercer ces droits, ou adresser toute autre question, à Keolis Besançon Mobilités, Service Clients, 5 rue Edouard Branly – CS 11312 - 25005 Besançon Cedex.

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut également s’adresser au délégué à la protection des données du réseau kbm.dpo@keolis.com

Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données personnelles peuvent être échangées entre les réseaux urbains du Groupe Keolis et la société Keolis SA.

Tout appel au Service Clients Ginko est susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d’évaluation de nos salariés ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de service. Le Client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdits enregistrements, tel que mentionné ci-dessus.

8. RÉCLAMATION

Pour toute contestation, le Client pourra écrire à Keolis Besançon Mobilités, Service Clients, 5 rue Edouard Branly – CS 11312 - 25005 Besançon Cedex ou téléphoner au 03 70 27 71 60 du lundi au samedi, de 7h à 19h (appel non surtaxé).

En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client Keolis Besançon Mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

9. APPLICATION ET MODIFICATION

Keolis Besançon Mobilités se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet de GINKO.

Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.

Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.