Règlement du service Ginko Access

Les dispositions dans le présent règlement sont applicables au service Ginko Access, service de transport des personnes à mobilité réduite dans Grand Besançon Métropole.

Le présent règlement s‘applique à l’ensemble des voyageurs du service de transport à la demande des personnes à mobilité réduite Ginko Access (TPMR). Le règlement est destiné à établir les conditions générales de fonctionnement dans lesquelles les voyageurs peuvent utiliser le service, notamment les règles d’utilisation, de sécurité et de savoir-être à respecter. Ce règlement précise les droits et les obligations des voyageurs.

Le service Ginko Access s’adresse aux personnes ayant un handicap moteur et aux personnes déficientes visuelles qui ne peuvent emprunter seules ou accompagnées les transports en commun classiques.

1.1. Le service est ouvert aux usagers suivants :

• Détenteurs d’une CMI Invalidité ou d’une carte d’invalidité à 80% présentant des difficultés à se déplacer (exemple : périmètre de marche réduit).

1.2. En revanche, les éléments suivants ne constituent pas « en tant que tels » des critères donnant droit d’accès au service :

• L’âge
• Le handicap psychique ou intellectuel
• Le critère d’environnement (exemples : distance entre le domicile et le plus proche arrêt, difficulté à gérer les correspondances, etc.).

1.3. Par ailleurs, n’entrent pas dans le champ du service Ginko Access :

• Le handicap temporaire (moins de 3 mois en fauteuil roulant ou avec une mobilité gravement restreinte).
• Les personnes dont l’état de santé requiert un transport médicalisé assuré par un personnel formé et/ou un matériel spécialisé.
• Les personnes avec station debout pénible, mais dont la demande est uniquement motivée par un manque de disponibilité en places assises sur le réseau bus et tram Ginko.
• Le transport à but thérapeutique relevant de la Sécurité Sociale.
• Les déplacements des élèves handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des dispositions du titre V du livre III du Code de l’éducation, ou reconnu en application des dispositions du livre VIII du Code rural, qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie. Ces déplacements sont pris en charge et organisés directement par le Département au titre de sa compétence.
• Les déplacements des étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l’agriculture ou du ministère de l’éducation nationale et qui ne peuvent utiliser les transports en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie. Ces déplacements sont pris en charge et organisés par le Département au titre de sa compétence.
• Pour des motifs de déplacement autres que ceux précisés ci-dessus, ces élèves ou étudiants pourront avoir accès au transport à la demande Ginko Access.
• Le transport spécifique vers des établissements spécialisés ou pour leurs besoins propres, tels que les établissements recevant des personnes âgées, les institutions de travail protégé, les maisons d’accueil spécialisé, les centres d’accueil de jour, en particulier ceux bénéficiant d’un prix de journée. Ces déplacements relèvent de l’action sanitaire et sociale, compétence appartenant du Département.

2.1. Étape 1 : La demande d’accès au service

• Par téléphone au 03 70 27 71 60 (prix d’un appel local).
• Sur le site internet www.ginko.voyage : 2 possibilités, dossier à télécharger ou à remplir directement sur le site, rubrique « Se déplacer » puis « Services sur réservation » puis « Ginko Access ».
• À l’agence Ginko Mobilités, Place de la Révolution.

Nos services sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 en LSF, TTRP et LCP via notre partenaire Elioz.

2.2. Étape 2 : Remplir la demande d’accès et joindre les justificatifs

• Remplir la « Demande d’accès au service Ginko Access ».
• Joindre les justificatifs suivants :
  › Copie de la CMI Invalidité, recto/verso
  › Copie de la CMI Stationnement recto/verso, si vous en possédez une
• Envoi de votre dossier rempli à l’adresse suivante :
  Keolis Besançon Mobilités
  Service Ginko Access
  5 rue Branly
  CS 11312
  25005 Besançon Cedex

2.3. Étape 3 : Réception et vérification de votre dossier

• Après réception et vérification de de votre demande d’accès au service Ginko Access, un téléconseiller pourra vous contacter si besoin de précisions.

2.4. Étape 4 : La décision

• Le service Ginko Access vous envoie un courrier pour vous informer de sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai maximum de 1 mois.
• En cas d’avis favorable, le courrier sera accompagné d’un exemplaire du règlement du service Ginko Access, incluant l’attestation d’acceptation du règlement que vous devrez nous retourner datée et signée avant de pouvoir utiliser le service Ginko Access (dernière page du règlement). Le guide des tarifs et points de vente vous sera remis également.
• Toutefois Keolis Besançon Mobilités, accompagné de Grand Besançon Métropole, se réserve le droit de réexaminer l’inscription au service Ginko Access si les conditions de sécurité ne sont pas respectées lors des cinq premiers trajets.

3.1. Le service Ginko Access est un service de transport public pour les personnes à mobilité réduite. Il assure des déplacements d’adresse à adresse sur le territoire de Grand Besançon Métropole. Il ne saurait être assimilé à un transport de taxi traditionnel ou à une ambulance. Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté par le conducteur relève de la responsabilité de l’exploitant. Les minibus sont spécialement aménagés pour accueillir des fauteuils roulants : rampes d’accès, points d’ancrage à bord.

3.2. Le service Ginko Access fonctionne tous les jours de l’année sauf le 1^er mai :

• de 7h à 21h du lundi au jeudi, le dimanche et les jours fériés, sauf 1er mai.
• de 7h à 23h, le vendredi et le samedi.

3.3. Le service Ginko Access ne saurait s’engager à répondre à chaque demande de déplacement. Les réservations sont enregistrées sous réserve de disponibilité.

4.1. Dans les établissements spécialisés, le référent peut réserver pour le compte d’un usager inscrit au service Ginko Access. Les associations (EPHAD, maisons de retraites) peuvent réserver pour l’un de leursbénéficiaires sous réserve que celui-ci réponde aux critères du service. La réservation au nom de tout un établissement ou tout un groupe est interdite.

4.2. Délais et modes de réservation proposés

Les réservations s’effectuent de 32 jours avant votre déplacement jusqu’à une heure avant :

• via l’application Ginko Access disponible pour smartphone (Android et Apple)
• via le site internet www.ginko.voyage depuis la page Ginko Access
• par téléphone du lundi au samedi de 7h à 19h au 03 70 27 71 60 (prix d’un appel local)
• via Elioz, application pour smartphone, ou depuis le site www.ginko.voyage, pour les personnes sourdes et malentendantes
  > interprètes en LSF, LPC
  > transcripteurs pour personnes non signantes et non LCP

4.3. Préparer sa réservation

Merci de bien indiquer à chaque réservation les éléments suivants :

• Vos nom et prénom.
• La date du transport souhaitée.
• L’horaire souhaité :
  > de départ
  > d’arrivée (en précisant si vous avez un rendez-vous)
  
  En cas de disponibilité le service Ginko Access vous propose une plage horaire la plus proche de votre demande dans un intervalle de plus ou moins 1 heure.
  En cas d’indisponibilité, votre demande est placée en « liste d’attente ». Si un créneau se libère au plus tard la veille de votre demande, vous êtes informé par sms ou appel téléphonique.
• Le nombre de personnes vous accompagnant.
• Le numéro de rue, le bâtiment et l’adresse complète de prise en charge à l’aller et au retour, et toute information pratique pour faciliter le point de rencontre (exemple : coque, siège-auto, travaux, déviations…).

En aucun cas, nous ne pouvons accepter des usagers voyageant debout, même si ces derniers sont accompagnateurs. La réglementation applicable à ce type de véhicule interdit formellement le transport de personnes supplémentaires au nombre précisé lors de la validation de votre réservation.

Les dessertes des écoles, collèges et lycées ne sont pas de la compétence du service Ginko Access mais dépendent de l’autorité à laquelle sont rattachés ces établissements. Le service Ginko Access n’assure pas les transports médicaux et ne peut se substituer aux ambulances.

5.1. Périmètre

Le lieu de prise en charge et la destination de la course doivent se situer à l’intérieur
du périmètre de Grand Besançon Métropole.

5.2. Ponctualité

Afin de ne pas désorganiser le planning établi et de ne pas pénaliser les autres usagers de la journée, nous vous demandons de vous présenter quelques minutes avant le créneau horaires annoncé sur le dernier SMS reçu ou lors de l’appel automatique.
Le départ du lieu de prise en charge s’effectuera à l’heure indiquée par le SMS de confirmation ou lors de l’appel automatique.
Aucun retard ne pourra être toléré afin de garantir le respect des autres prises en charge.

En cas d’absence non signalée :
• Étape 1 : un courrier officiel de rappel des règles des annulations vous est envoyé.
• Étape 2 : En cas d’absences répétées, Keolis Besançon Mobilités accompagné de Grand Besançon Métropole se réserve le droit de suspendre temporairement votre accès au service.

Par ailleurs, les temps de parcours sont calculés au plus proche de la réalité. Cependant, les conducteurs sont tributaires des aléas de la circulation et nous ne pouvons vous garantir une ponctualité sans faille.

5.3. Aléas

En cas d’aléas pour motifs internes ou externes à l’exploitant, le service Ginko Access se réserve le droit d’annuler vos voyages sans délai de prévenance si votre sécurité n’est plus garantie, en assurant au maximum les courses pour motif « Travail » ou « Accueil de jour » et les retours à domicile.

5.4. Titres de transport

Durant votre déplacement vous devez être en possession d’un titre de transport Ginko valide. Vous devez présenter votre titre de transport au conducteur. Si vous êtes dans l’incapacité de le faire, le titre de transport doit être facilement accessible (par exemple : poche de veste, tour de cou, poche avant d’un sac) ou être présenté par votre accompagnateur lors de la montée dans le véhicule.

En cas d’absence de titre, vous vous exposez à une amende selon le tarif en vigueur. Si vous n’êtes pas en règle, vous devrez présenter un justificatif d’identité. Un procès-verbal (PV) sera alors dressé par le contrôleur.

5.5. Statut des usagers

Vous êtes tenu d’informer le service Ginko Access du type d’appareillage utilisé lors du déplacement le cas échéant, ainsi que toute particularité présente.

5.6. Statut des accompagnateurs

Toute personne vous accompagnant lors de votre déplacement, devra être signalée lors de la réservation dans la limite des places disponibles pour le déplacement convenu. Le ou les accompagnateur(s) sont présents sur l’intégralité du voyage.

• L’accompagnateur gratuit
  La nécessité pour l’utilisateur d’être accompagné dans ses déplacements est établie lors de l’inscription au service. Si la mention « besoin d’accompagnement » figure sur la CMI Invalidité, un accompagnateur voyagera alors gratuitement sur le même itinéraire que l’usager. L’accompagnateur ne peut pas lui-même être bénéficiaire du service Ginko Access.
• L’accompagnateur payant
  Pour les personnes ne disposant pas de la mention « besoin d’accompagnement » sur leur CMI Invalidité ou carte invalidité à 80%, les accompagnateurs sont payants. Dans ce cas, les personnes qui accompagnent doivent être détentrices d’un titre de transport Ginko valide.

5.7. Les enfants de moins de 10 ans

Rappel : les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement.

Les enfants de moins de 9 mois ou moins de 9 kg seront transportés dans une coque spécialement adaptée et fournie :

• soit par l’usager : lui ou son accompagnateur se chargera d’attacher la coque dans la mesure du possible et le conducteur s’assurera de son bon maintien.
• soit par le service Ginko Access : le conducteur se chargera de l’installation de la coque. Les coques doivent être maintenues par une ceinture 3 points et positionnées dos à la route.

Les enfants de plus de 9 mois ou plus de 9 kg et de moins de 10 ans seront transportés dans un siège-auto spécialement adapté fourni par le service Ginko Access. Le conducteur s’assurera de mettre en place le siège face à la route et d’attacher l’enfant à l’aide d’une ceinture 3 points.

Attention : la présence d’enfants lors du déplacement devra être mentionnée lors de la réservation de façon à ce que l’installation des sièges-auto puisse être réalisée.

Le conducteur vous aidera à prendre place dans le véhicule et à en descendre à partir du moment où vous êtes au point de rendez-vous. Le conducteur reste sur la voie publique à proximité immédiate de son véhicule et ne rentre jamais dans les sphères privées. La prestation ne comprend pas l’accompagnement dans les bâtiments, la montée des étages, le portage dans les escaliers. Ce dernier n’aide pas l’usager à se vêtir, se dévêtir, ne porte pas de charges lourdes ou autre (sac de courses, valise…).

Le conducteur est chargé de fixer solidement les fauteuils au plancher avec le système prévu à cet effet et s’assure que les personnes utilisant les banquettes mettent bien la ceinture de sécurité. Si elles sont dans l’incapacité physique de le faire, le conducteur met la ceinture de sécurité en place. La responsabilité de l’entreprise étant engagée et afin d’éviter des dommages aux usagers, cette obligation doit être strictement respectée.

Les bagages peu encombrants et les colis peu volumineux sont acceptés dans les véhicules dans la mesure où ils n’occasionnent pas de gêne pour les autres usagers et sont sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. Les bagages ou colis doivent pouvoir être portés par l’usager lui-même ou son accompagnateur.

Il est interdit aux usagers d’introduire à bord des véhicules des matières dangereuses ainsi que toutes celles susceptibles de salir, d’incommoder ou dont la possession est pénalement poursuivie.

9.1. À l’exception des chiens d’assistance, éduqués ou en cours d’éducation (exemple : chien guide d’aveugle, chien d’assistance pour personne en fauteuil roulant…) lesquels sont admis gracieusement, la présence des animaux n’est pas autorisée à bord des véhicules.

9.2. Cependant les chiens et les chats de petite taille tenus en laisse et transportés dans un panier sont autorisés. Le panier ne doit pas dépasser la largeur d’un siège et être tenu sur les genoux ou posé sur le plancher, si la place le permet.

9.3. Les animaux ne doivent pas, en tout état de cause, salir ou incommoder les passagers ou constituer une gêne à leur égard. Tout dégât occasionné par un animal sera facturé à son propriétaire.

9.4. Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été victimes, ni des dommages qu’ils auraient occasionnés.

10.1. À bord des véhicules, vous devez vous conformer aux instructions de sécurité. Chacun doit voyager assis et mettre la ceinture de sécurité en prenant place dans le véhicule.

10.2. Pour les personnes en fauteuil roulant, le conducteur se chargera d’installer une ceinture abdominale et si le véhicule le permet, une ceinture épaulière. En cas de refus du port de la ceinture, pour votre sécurité, le déplacement ne pourra pas être effectué.

10.3. Si un usager se présente avec une poussette d’enfant, celle-ci devra être attachée par le conducteur au moyen des sangles à l’emplacement d’un fauteuil roulant. L’enfant aura été préalablement installé avec sa coque ou dans un siège-auto.

11.1. Entrer en état de grande malpropreté ou en état d’ébriété dans les véhicules, dans les locaux de l’entreprise ou les locaux d’attente, y commettre des actes de nature à troubler l’ordre public ou à entraver le service.

11.2. Tenir dans ces lieux des propos malséants, injurieux ou menaçants.

11.3. Solliciter dans ces lieux les voyageurs, vendre ou distribuer des objets, faire de la publicité ou de la propagande.

11.4. Détériorer ou souiller le matériel, les pancartes ou les inscriptions de service.

11.5. De fumer et de cracher dans les véhicules.

11.6. De manger et boire dans les véhicules.

11.7. Mettre un obstacle à la fermeture ou à l’ouverture des portes.

11.8. Utiliser un lecteur audio (téléphone portable ou lecteurs multimédias) avec un niveau sonore pouvant gêner la compréhension des informations ou le confort des voyageurs.

12.1. Les infractions à la présente charte, dûment constatées par procès- verbal, dressé par les agents assermentés de Grand Besançon Métropole, par Keolis Besançon Mobilités, par la Gendarmerie ou la Police Nationale pourront donner lieu à l’application des peines prévues par les différents textes légaux et réglementaires en vigueur, en la matière.

12.2. En cas de refus d’un voyageur de respecter les consignes de la présente charte, le conducteur est habilité à lui refuser dans l’instant l’accès au véhicule.

13.1. Des travaux de mise en accessibilité ont été entrepris sur les 400 arrêts principaux du réseau Ginko afin de se mettre en conformité avec la loi d’Accessibilité de 2005. Sont accessibles :

• Toutes les stations de tram.
• Les arrêts les plus fréquentés de Besançon, dont la configuration le permet.
• Un ou deux arrêt(s) dans chaque commune périurbaine.
• Les arrêts accessibles sont indiqués sur tous les documents de communication Ginko papier et numérique.

Si votre itinéraire est accessible, les téléconseillers vous proposeront un déplacement en bus et/ou en tram sur le réseau Ginko.

13.2. Tous les véhicules bus urbains et trams sont accessibles sur les lignes T1 à 12 :

• Ils sont à plancher plat et munis d’une rampe d’accès testée chaque matin.
• Ils possèdent des places prioritaires et des emplacements pour les fauteuils roulants.
• Ils sont équipés d’écrans dynamiques.
• Les bus sont tous équipés d’annonces sonores à la montée et à la descente  à l’intérieur comme à l’extérieur.
• Les trams diffusent des annonces vocales à l’intérieur, et les bornes d’information voyageurs aux stations tram.

13.3. Une formation à la prise en charge et à l’accueil des personnes à mobilité réduite est dispensée auprès de tous les conducteurs et du personnel Ginko en relation avec le public. L’accessibilité se met également en place sur les supports de communication Ginko avec l’élaboration d’un plan accessible et d’une version du site internet en FALC, adaptée aux personnes sourdes et malentendantes, et adaptée aux personnes aveugles et mal-voyantes.

13.4. Un calculateur d’itinéraires adapté : en cochant l’option « usager en fauteuil roulant », le calculateur d’itinéraires du site www.ginko.voyage et de l’Appli Ginko Mobilités vous propose des trajets uniquement en provenance et à destination d’arrêts qui sont accessibles.

13.5. La solution de guidage Ezymob permet aux personnes en situation de handicap visuel d’utiliser le réseau Ginko en toute autonomie. Appli disponible sur les stores.

La désinscription au service Ginko Access se fait dans les cas suivants :

• En cas de non-utilisation du service pendant 12 mois consécutifs.
• Lorsque la CMI Invalidité arrive en fin de droits et n’est pas renouvelée. Un  courrier de rappel demandant de fournir la photocopie de la nouvelle CMI est envoyé par le service Ginko Access avant de procéder à la désinscription.
• Si l’état de la personne se dégrade et que l’utilisation d’un transport médical est requise.
• Si l’état de la personne se dégrade et que le service Ginko Access ne peut plus la transporter en toute sécurité.
• En cas de non-respect du présent règlement.
• En cas de décès de la personne.

Ce règlement prend effet le 17 juillet 2023. Le présent règlement et ses éventuelles modifications sont disponibles sur www.ginko.voyage.